Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre

d’une part

• Martin Bosch, photographe, vidéaste, ci-dessous dénommé « le photographe/vidéaste » et d’autre part
• ses clients ou utilisateurs de ses sites ci-dessous désignés « le client »

Prix

Les prix indiqués sont nets (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) et exprimés en euros.

Le prix applicable est celui du jour de la commande.

Les prix incluent le déplacement dans un rayon de 100 km autour de Marseille. Au- delà, il sera facturé des frais de déplacement de 0,50 cts par km réellement parcouru.

 

Réservation

Aucune réservation ne peut être effectuée avant la signature du bon de commande.

 

Commande

Pour toute prestation, un bon de commande est signé par le client.

Le bon de commande définit clairement les conditions de réalisation de la prestation, arrête la somme à payer en contrepartie et les modalités de paiement.

Le client est informé qu’il ne pourra prétendre au remboursement de sa commande, qui est ferme et définitive, ou des sommes versées à l’avance (arrhes), en cas d’annulation de son fait.

 

Droit de rétractation

Le client bénéficie d’un délai de réflexion et d’un droit de rétractation qu’il peut faire valoir au bout de 14 jours à partir de la date de la signature du bon de commande. Aucune somme ne sera perçue pendant ce délai.

Pour exercer ce droit, le client pourra utiliser le formulaire fourni par le photographe ou établir une déclaration libre exprimant clairement cette volonté et comportant ses coordonnées, le numéro de commande, les produits ou services commandés.

Cette démarche s’effectue par mail : le photographe/vidéaste envoie un accusé de réception de la rétractation.

S’il le souhaite, le client peut renoncer à son droit de rétractation en cochant la case affectée à cet effet sur le bon de commande.

 

Mode de règlement

En fonction du type de commande, différents modes de règlement sont proposés :

• Virement au compte du photographe,vidéaste
• Paiement par chèque

A sa demande, une facture détaillée pourra être envoyée au client.

Propriété intellectuelle (droit de l’image)

principes

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle). Toutes les photographies des sites où elles figurent ou celles qui sont exposées ou, d’une façon générale, celles qui sont diffusées sont soumises à ce droit.

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.

Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Le droit patrimonial permet à tout auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

application

Les photos sont la propriété du photographe/vidéaste : le client ne peut en aucun cas les utiliser dans un cadre commercial (elles ne peuvent être vendues).

Toute reproduction d’image est illégale, par quelque moyen que ce soit.

Les images fournies au client ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé.

Cependant, le photographe/vidéaste autorise tacitement le client à diffuser ses images sur les réseaux sociaux dès lors que le client autorise expressément le photographe/vidéaste à diffuser ces images sur ses sites pour la promotion de son activité (cf. infra « Droit à l’image »).

Le client qui désire dépasser ces cadres et disposer des images à usage public ou privé doit en demander l’autorisation par courriel au photographe/vidéaste en étant très  précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple).

Le client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.

Dans tous les cas de figure, hors cadre strictement familial, le client respecte les contraintes suivantes :

1. Les photos/vidéos ne peuvent être modifiées (couleurs, contrastes, recadrage, )
2. Le client a l’obligation de mentionner le nom du photographe/vidéaste, sous une forme ou sous une autre (ex. :© APA Production – Film de Mariage ou

« photographe/vidéaste : Martin Bosch APA Production »). Cette mention doit figurer au regard de chaque reproduction dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo/vidéo » peut suffire)

3. Suivant le cas, un exemplaire justificatif de chaque publication ou reproduction éditée, sous quelque forme et pour quelque destination ou usage que ce soit, sera remis au photographe/vidéaste dès parution ou mise en

Le non respect de ces clauses donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire immédiatement exigible égale au double du montant des droits convenus et au recours à toutes voies de droit.

 

Droit des personnes représentées (droit à l’image)

Dans l’attente d’une autorisation plus formelle, les clients sont informés que le photographe,vidéaste pourra utiliser certaines photos/vidéos prises lors des séances de prise de vue.

Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le  photographe,vidéaste s’engage à respecter :

• Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du photographe/vidéaste : il s’agit de ne montrer que des photos/vidéos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité
• Sur ses pages professionnelles des réseaux sociaux, le photographe ne diffuse aucune photo d’enfant mineur de plus de 18 mois. S’il diffuse la photo d’un bébé de moins de 18 mois, ce sera sans ses parents, afin qu’il ne soit pas reconnaissable
• Dans le respect des textes, aucune photo/vidéo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.
• Aucun nom ou lieu n’est divulgué

Si toutefois le client souhaite annuler la diffusion d’une photo/vidéo, il lui suffit d’en faire la demande par courriel au photographe/vidéaste qui en accusera réception. La photo/vidéo sera retirée immédiatement ou, au plus tard, dans les 72 heures qui suivent cette demande.

Le client est informé que ce retrait ne concerne que les photos/vidéos où le sujet est reconnaissable.

Le photographe/vidéaste fournit un modèle d’autorisation plus détaillé auquel le client peut apporter toutes les restrictions souhaitées.

Pour une utilisation commerciale, un contrat spécifique (autre que l’autorisation précédente) est signé entre les deux parties.

 

Modification des présentes conditions générales de vente

Le photographe,vidéaste se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, les présentes conditions de vente.

Toutefois, les nouvelles conditions ne s’appliqueront que pour les contrats à venir.

 

Acceptation de ces conditions générales de vente

Au moment de la commande, le client s’engage à respecter les termes des conditions générales de vente en vigueur.